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Modalités administratives avant votre départ en stage
Les stages étudiants en entreprise
La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a réformé le dispositif d’accueil des stagiaires en entreprise.
Les stages visés par cette loi doivent faire l’objet d’une convention de stage conclue entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement.
Pour commencer votre stage, votre convention doit obligatoirement être signée par votre responsable pédagogique et par vous même, par l'entreprise et enfin par le Président de l'Université selon les modalités suivantes.
Afin de respecter ces impératifs il convient d'observer certains délais :
Si votre stage se déroule sur le territoire national :
Deux semaines avant le début de votre stage vous devez fournir à la personne responsable des stages de votre UFR une copie de votre attestation de responsabilité civile. Celle-ci doit préciser que la couverture s'étend aux stages dans le cadre de votre cursus universitaire. Elle doit aussi couvrir toute la durée de votre stage.
Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs dans une entreprise privée, dans une association, dans une entreprise publique à caractère industriel et commercial ainsi que dans une administration ou un établissement public de l' Etat , le stagiaire perçoit une gratification.
Si vous partez en stage à l'étranger :
Au moins un mois avant votre départ, vous devez prendre contact avec votre centre de sécurité sociale (MEP ou LMDE) pour compléter votre protection sociale dans le pays d'accueil.
Pour la signature de votre convention par le Président il faudra effectivement joindre une photocopie :
- De votre carte européenne d’assurance maladie si vous partez dans l’espace économique européen
- Ou d' un formulaire spécifique (SE401Q 104 ou 106 ) si vous partez au Québec
- Ou d'une assurance maladie complémentaire, auprès d’un organisme de votre choix (Mutuelles étudiantes ou mutuelles privées…) pour tous les autres pays.
Il faudra aussi joindre une attestation de responsabilité civile qui précise que la couverture s'étend aux stages à l'étranger dans le cadre de votre cursus universitaire. Elle doit aussi couvrir toute la durée de votre stage.
Dès que votre convention sera signée par toutes les parties le bureau des stages de votre composante prendra contact avec la caisse primaire d'assurance maladie ( Service Relations Internationales - CPAM DE VAUCLUSE - 7 RUE FRANCOIS 1ER - 84000 AVIGNON ) qui retournera à ce bureau une attestation de prise en charge d'accidents du travail pour votre stage à l'étranger.
Une photocopie de cette attestation vous sera alors transmise par le bureau des stages.
Attention : Cette attestation ne pourra être délivrée que si le stage ne donne pas lieu à une rémunération susceptible d’ouvrir des droits à une protection accident du travail dans le pays étranger. Dans ce cas contraire l'employeur étranger devra compléter ce document. Celui-ci devra par la suite être transmis à votre bureau des stages.
